Tout savoir sur les cartes et justificatifs pour les personnes en situation de handicap en Indre-et-Loire

Obtenir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : mode d'emploi

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a remplacé, depuis 2017, les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Elle est délivrée par le département après instruction par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Pour faire la demande : il faut remplir un dossier MDPH (cerfa n°15692*01), en cochant la ou les mentions souhaitées (priorité, invalidité, stationnement).
• Le dossier complet doit inclure le formulaire, un certificat médical de moins de 6 mois (cerfa n°15695*01) et tout justificatif utile (compte-rendu d’un spécialiste, bilan ergothérapeute, notification de la MDPH précédente, etc.).
• Le dépôt se fait auprès de la MDPH de l’Indre-et-Loire (physiquement, par courrier, ou parfois en ligne via le site mdphenligne.cnsa.fr).

Le délai d’instruction est en moyenne de 4 à 6 mois (source : CNSA 2023). En cas d’urgence, il est possible de signaler une situation particulièrement grave (fin de droits, perte d’emploi, situation médicale).

Comprendre les trois mentions de la CMI : stationnement, priorité, invalidité

La CMI se décline en trois mentions distinctes. Chacune ouvre des droits différents.

• CMI stationnement : elle permet de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées, dans toute la France et l’Union Européenne. Elle est attribuée à toute personne à mobilité très réduite (incapacité de marcher + usage d’une aide technique ou accompagnement indispensable).
• CMI priorité : elle facilite l’accès aux places prioritaires (transports, files d’attente, sièges…), y compris pour les proches accompagnants. Elle s’adresse aux personnes présentant une difficulté permanente ou temporaire à se tenir debout.
• CMI invalidité : destinée aux personnes avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ou percevant la prestation de compensation du handicap (PCH) « assistance d’une tierce personne ». Elle donne aussi accès à certains droits sociaux (aides fiscales, majorations, tarifs réduits).

Source : CNSA, décret n°2016-1849.

Justificatifs nécessaires pour la demande de CMI

La demande de CMI repose sur l’évaluation d’un handicap durable ou évolutif. Voici la liste des pièces essentielles à fournir :

• Formulaire MDPH complété et signé (papier ou téléprocédure)
• Certificat médical détaillé (impératif, moins de 6 mois)
• Justificatif d'identité et de domicile
• Tout document utile pour appuyer la demande (compte-rendu spécialisé, protocoles de soins, notification précédente, dossier d’aide humaine…)
• Si parent ou tuteur légal : pièce d’identité du représentant légal et justificatif du lien

Les demandes incomplètes restent la première cause de retard de traitement selon la MDPH 37 (près de 32% en 2022, source : Rapport d’activité MDPH 37).

Où utiliser la carte de stationnement pour handicapé en Indre-et-Loire ?

La CMI mention stationnement permet de stationner sur toutes les places réservées (signalées par un pictogramme officiel) :

• Voies publiques et parkings PMR (personnes à mobilité réduite) à Tours, Joué-lès-Tours, Chinon, Loches, Amboise…
• Parkings de centres commerciaux, gares, pôles de santé, établissements scolaires, etc.
• Sur les zones bleues ou payantes, le stationnement redevient gratuit (hors parkings privés ou souterrains, à vérifier selon règlement). Les villes du département signalent généralement les places PMR sur leur plan interactif (voir plan de stationnement PMR de Tours, lien ici).

Important : la carte doit être visible derrière le pare-brise. Tout usage abusif ou prêt de la carte à un tiers non autorisé expose à des sanctions.

Renouveler une carte arrivée à expiration : démarches et délais

La durée de validité de la CMI dépend de la situation individuelle (1 à 20 ans, ou parfois à vie pour certains handicaps irréversibles). Lorsque la carte approche de son expiration :

1. Anticiper la demande de renouvellement environ 6 mois avant la date de fin (dossier à déposer à la MDPH, identique à une première demande).
2. Un nouveau certificat médical est quasi-systématiquement exigé, sauf exceptions (handicap reconnu définitif, certificat médical « sans limitation de durée »).
3. La production de nouveaux justificatifs, si la situation a évolué (bilan, rapports scolaires, éléments sociaux, etc.), reste recommandée.
4. La vieille carte doit être rendue à la mairie ou à la MDPH lors de la remise de la nouvelle (art. L241-3 du CASF).

Certains retards surviennent lors de la transmission : pensez à relancer la MDPH de l'Indre-et-Loire ou à solliciter un rendez-vous en cas de problème de continuité de droits.

Validité des cartes : la CMI est-elle valable partout en France ?

La Carte Mobilité Inclusion est nationale. Elle est valable partout en France (y compris outre-mer) et reconnue également dans l’Union européenne (directive CMI européenne, 2023).

• Le format sécurisé (type carte bancaire) et la mention du numéro de série facilitent les contrôles hors département.
• Pour la CMI stationnement, vous pouvez l’utiliser dans toutes les communes, quel que soit le département, mais toujours en version originale (pas de photocopie).

Bon à savoir : la carte est nominative mais permet à la personne, même en tant que passager, de bénéficier des droits y compris si un proche conduit le véhicule.

Perte ou vol de la carte : procédure à suivre

En cas de perte ou de vol de la CMI :

1. Déclarez immédiatement la perte ou le vol auprès de la police/gendarmerie et demandez un récépissé.
2. Contactez la MDPH pour signaler la situation et réclamer un duplicata (voir paragraphe spécifique ci-après).

Pour les utilisateurs enregistrés auprès de l’Imprimerie nationale (gestionnaire officiel depuis 2017), il est possible de demander un duplicata sur le portail carte-mobilite-inclusion.fr.

Qui accède à la carte prioritaire pour personnes en situation de handicap ?

La mention « priorité » de la CMI est accessible à :

• Toute personne présentant une incapacité réduisant sensiblement la capacité à se tenir debout (personnes âgées, pathologies neurologiques, troubles temporaires suite à accident ou maladie, etc.)
• Enfants ou adultes, y compris pour certains troubles non moteurs (maladies chroniques, format douleurs invalidantes…) : dossier examiné au cas par cas par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

En 2022, la MDPH 37 enregistre environ 1800 premières demandes de CMI Priorité chaque année (source : Bilan MDPH d’Indre-et-Loire).

Utilisation de la CMI dans les transports en commun

La CMI ouvre droit à différentes mesures dans les transports :

• Priorité d’accès : montée dans les bus, trams ou trains régionaux, usage prioritaire des places réservées.
• Certains réseaux (Fil Bleu Tours Métropole, Réseau RCVL SNCF) appliquent la gratuité ou la tarification réduite aux détenteurs de la mention invalidité, et parfois pour l’accompagnant (sous conditions).
• Des points accueil PMR sont présents dans la plupart des gares du département (assistance pour embarquement, renseignements sur l’accessibilité des lignes, etc.).

Informations à vérifier sur le site Fil Bleu ou directement auprès du Point accueil mobilité de la gare de Tours.

Duplicata de la CMI : démarches simplifiées

Si la carte est détériorée, perdue, ou volée :

• Faire une déclaration sur le portail officiel (carte-mobilite-inclusion.fr), muni de vos identifiants et du récépissé de déclaration de perte/vol (remis par la police ou déclaration sur l’honneur en cas de perte simple).
• Le duplicata est facturé 10 € (tarif en vigueur Imprimerie Nationale 2024).
• Délais d’édition : 10 à 15 jours, réception au domicile ou en mairie selon la mention.

Sanctions en cas de mauvais usage de la carte de stationnement handicapé

L’utilisation abusive ou frauduleuse de la CMI stationnement est sanctionnée par la loi :

• Amende forfaitaire de 135 € (contravention 4e classe) pour prêt ou usage par un tiers non autorisé ;
• La carte peut être immédiatement saisie par les forces de l’ordre, et faire l’objet d’un signalement à la MDPH ;
• En cas de faux ou usage de faux, des poursuites pénales sont possibles (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende, art. 441-1 et 441-2 du code pénal).

Des campagnes de contrôle sur les parkings publics sont régulièrement menées, notamment dans les grandes villes du département (source : Police Nationale, Préfecture 37).

Avantages et autres réductions associés à la CMI

Outre les droits liés à la mobilité, la CMI ouvre l’accès à de nombreux avantages dans la vie quotidienne :

• Transports : tarifs réduits SNCF (pour les titulaires et accompagnants), carte d’invalidité nationale reconnue dans la plupart des pays d’Europe.
• Fiscalité : exonération de certaines taxes locales (taxe d’habitation, redevance TV sous conditions), demi-part fiscale supplémentaire pour l’impôt sur le revenu en cas de CMI Invalidité.
• Vie quotidienne : accès facilité à certains services municipaux (inscriptions priorisées, accueil PMR), réductions dans les équipements culturels, centres de loisirs, manifestations sportives.
• Accès aux droits : la carte sert de justificatif lors de démarches pour adapter son logement, une demande d’APA ou de PCH, ou lors d’un recours à l’ADAPEI, l’APF ou France Assos Santé.

Pour connaître tous les avantages locaux, il est conseillé de consulter la page "handicap" du site de votre commune ou les partenaires associatifs spécialisés (APF France handicap 37, ADAPEI 37…).

Perspectives : toujours plus d’accessibilité et d’information

En Indre-et-Loire, comme ailleurs, la Carte Mobilité Inclusion fait la différence au quotidien. Accès facilité, reconnaissance du handicap sur tout le territoire, sécurisation des droits… les démarches restent parfois lourdes, mais la carte demeure un levier d’inclusion. Continuer à actualiser l’information, faciliter les démarches en ligne au plus près des réalités locales et encourager les bons usages, c’est aussi contribuer ensemble à une société plus accessible. Pour toute question spécifique, solliciter directement la MDPH 37 ou s’adresser aux réseaux associatifs reste la clé pour débloquer une situation particulière.

Sources : CNSA, Code de l’Action Sociale et des Familles, MDPH 37, rapport DREES 2022, Police Nationale, APF France handicap, SNCF, Préfecture d’Indre-et-Loire.