La carte mobilité inclusion : les justificatifs à réunir pour votre dossier

À qui s’adresse la carte mobilité inclusion ?

La CMI concerne trois grands profils bénéficiaires :

• Les personnes en situation de handicap (enfants et adultes)
• Les personnes âgées en perte d’autonomie (sous certaines conditions)
• Les proches aidants sollicitant la carte « stationnement » pour accompagner la personne concernée

Trois mentions existent : Invalidité, Priorité et Stationnement pour personnes handicapées. Les justificatifs à produire dépendent de la mention demandée, et du contexte de la demande (première demande, renouvellement, changement de situation).

Pièces communes à toutes les demandes de CMI

Certaines pièces sont incontournables quel que soit votre profil ou la mention CMI visée (voir articles L.241-3 et R.241-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; MDPH.info, mdph.fr).

• Formulaire officiel de demande (Cerfa n°15692*01, disponible sur les sites des MDPH ou en mairie)
• Pièce d’identité du demandeur (carte d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, attestation d’hébergement, etc.)
• Photo d’identité récente et conforme aux normes officielles (fond neutre, visage dégagé)

Pour les enfants mineurs, la pièce d’identité ou livret de famille de la personne exerçant l’autorité parentale sera demandée, ainsi qu’une pièce prouvant la filiation.

Le dossier médical : un élément clé selon la mention

La pièce maîtresse du dossier demeure le volet médical. C’est lui qui permettra à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’apprécier l’impact du handicap ou de la perte d’autonomie et de statuer sur la mention à attribuer.

• Certificat médical détaillé (Cerfa n°15695*01) :
  • Rédigé par le médecin traitant, spécialiste, ou le médecin d’un établissement de santé
  • Il doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande
  • Comporte une description précise de la pathologie, de ses conséquences sur l’autonomie, la mobilité, l’équilibre, l’accès aux transports ou l’exposition à la fatigue
• Comptes rendus complémentaires :
  • Rapports d’hospitalisation récents, bilans spécialisés, compte-rendu de kinésithérapie, orthophonie, ergothérapie ou de soins paramédicaux…
  • Évaluation de l’autonomie de la personne âgée (AGGIR, par exemple, pour les plus de 60 ans)
• Notification d’autres droits ouverts (facultatif, mais peut appuyer le dossier) :
  • Allocations reçues (AAH, PCH, APA...), reconnaissance de travailleur handicapé, notification précédente de la MDPH, etc.

À retenir : les dossiers incomplets, ou contenant des certificats médicaux trop succincts (« Fait du diabète, prise en charge suivie ») sont ceux qui subissent le plus de retards d’instruction ou de refus (source : MDPH 37).

Justificatifs spécifiques par mention de la CMI

Pour la mention CMI « Invalidité »

Elle s’adresse aux personnes dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %, ou qui ont été reconnues invalides de 3ème catégorie (article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

• Description précise de l’impact du handicap sur la vie quotidienne et la mobilité (nécessite d’attester d’une dépendance importante)
• Pièces justifiant le niveau d'incapacité (souvent présentes dans le certificat médical : détails fonctionnels, tests, etc.)
• Notification de pension d’invalidité de catégorie 3, si existante (sécurité sociale ou autre régime)

Pour la mention CMI « Priorité »

Cette mention vise les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui présentent des difficultés à rester debout dans une file d’attente :

• Certificat médical narratif sur la fatigue, l’instabilité, le ressenti de la douleur ou de troubles limitant la station debout prolongée
• Comptes rendus de professionnels attestant de difficultés cognitives ou sensorielles rendant l’attente pénible (psychiatre, neurologue, etc.)
• Synthèse de parcours en structure (ESAT, EAM, MAS…), par exemple, rapportant l’impact sur la station debout

Pour la mention CMI « Stationnement »

Accessible à toutes personnes pour lesquelles : « Le déplacement à pied est impossible ou d’une extrême difficulté ». Les critères tiennent compte de la durée, du périmètre, de la capacité à utiliser les transports publics, de l’usage d’aides techniques (fauteuil, canne, prothèse...).

• Détail du périmètre de marche (en mètres), justification de l’utilisation d’une aide humaine ou technique, parfois test de marche
• Pour un accompagnant, justificatif du lien et attestation sur l’honneur que la CMI ne sera utilisée qu’en présence de la personne concernée
• Compte rendu médical indiquant le retentissement sur l’accès autonome à un véhicule

À noter : 88% des demandes CMI Stationnement sont accordées à des personnes utilisant une aide technique ou présentant une limitation majeure de la marche (source : Drees, enquête handicap 2021).

Cas particuliers : renouvellement, demande en urgence et tutelle

Demande de renouvellement

• Nouveau certificat médical si la situation a évolué ; sinon, un certificat de moins de 6 mois confirmant l’absence de changement peut suffire
• Ancienne carte à joindre le cas échéant (pour échange ou destruction)

Demande en « procédure accélérée »

En cas de situation médicale très dégradée (maladie évolutive, fin de vie), la demande de CMI peut être traitée en urgence. Il faudra alors :

• Certificat médical mentionnant expressément la situation d’urgence et la nécessité d’un traitement prioritaire
• Contact direct de l’équipe médicale, si possible

Pour les majeurs protégés (tutelle/curatelle)

• Jugement de protection juridique ou mandat judiciaire
• Pièce d’identité du curateur ou tuteur

La procédure et les pièges à éviter (Indre-et-Loire et France entière)

• Joindre tous les documents en format lisible et non agrafés, privilégier les copies à conserver
• Bien dater et signer chaque formulaire
• Vérifier les délais d’instruction : en moyenne, 4 à 6 mois en Indre-et-Loire (source : MDPH37), avec des pointes à 8-9 mois sur certaines périodes
• Penser au dépôt en ligne via le site de la MDPH, ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt
• En cas de perte, de vol ou de détérioration de la CMI : faire une déclaration auprès des autorités et demander un duplicata, accompagné d’une attestation sur l’honneur

Et après : le suivi, la réception et les recours

• Après accord, la CMI est envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé à votre domicile (délai souvent 2 à 4 semaines après la notification)
• En cas de refus ou de désaccord sur la mention accordée, possibilité de faire un recours gracieux devant la MDPH, puis contentieux devant le tribunal administratif. Délai pour agir : 2 mois à compter de la notification
• Pour tout blocage, solliciter les associations de défense des droits des personnes handicapées (APF France Handicap, Unafam…) ou la MDPH concernée

Aller plus loin : se préparer et anticiper son dossier

• Prendre rendez-vous chez son médecin traitant avec le formulaire officiel téléchargé à l’avance
• Demander, si possible, à un professionnel du secteur social ou associatif de relire le dossier avant envoi
• Anticiper la demande plusieurs mois avant la date de fin de validité de la carte actuelle
• Conserver une copie de tous les documents transmis
• Lister pour soi les faits marquants du quotidien liés au handicap pour aider le médecin à argumenter le certificat

Un dossier bien préparé, complet et argumenté, c’est du temps gagné pour tous, et surtout la garantie de droits plus rapidement effectifs.

Synthèse et ressources utiles

La demande de carte mobilité inclusion, si elle peut paraître fastidieuse, répond à une exigence de rigueur pour garantir équité et lisibilité. Avant tout dépôt, il est recommandé de consulter les sources officielles :

• Service-Public.fr – CMI
• Portail national des MDPH
• MDPH 37 – Indre-et-Loire
• Les grandes associations spécialisées (APF France Handicap, Unapei, Agefiph...)

N’hésitez pas à solliciter les professionnels dédiés ou les associations pour éviter les pièges courants et faire valoir vos droits dès la première démarche.