Les étapes pour faire une demande de complément de ressources

Qu’est-ce que le complément de ressources et qui peut en bénéficier ?

Le complément de ressources faisait partie, jusqu'en 2019, des aides financières versées avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Il visait à garantir un minimum de ressources pour les personnes ayant une incapacité de travailler durablement.

Depuis le 1er décembre 2019, ce complément a été remplacé par la "majoration pour la vie autonome". Toutefois, les personnes qui percevaient déjà ce complément avant cette date continuent de le recevoir sous conditions.

Critères essentiels d’éligibilité

• Être bénéficiaire de l’AAH avec un taux d'incapacité d’au moins 80 % fixé par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
• Ne pas exercer d’activité professionnelle rémunérée ou percevoir de revenus très faibles à cause d’une incapacité reconnue.
• Habiter dans un logement indépendant (non hébergé chez un tiers sans contrepartie financière).

Attention : Si vous êtes déjà bénéficiaire de la majoration pour la vie autonome, il n'est plus possible de demander le complément de ressources.

Préparer sa demande : quels documents rassembler ?

La constitution d’un dossier solide est une étape clé pour maximiser les chances d'obtenir une aide. Voici les documents et justificatifs essentiels :

À fournir systématiquement :

• Une attestation d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), précisant le taux d’incapacité.
• Un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
• Une attestation de domicile : facture de téléphone, quittance de loyer ou taxe d'habitation.
• Vos justificatifs de revenus : avis d'imposition, bulletins de salaire s’il y a lieu.
• Une déclaration de situation : formulaire à compléter, disponible auprès de la MDPH ou de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Dans certains cas spécifiques, des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme des certificats médicaux récents ou des attestations prouvant l’absence d'activité professionnelle.

Étape par étape : comment déposer sa demande ?

Voici un guide clair pour déposer votre dossier.

1. Contactez votre MDPH. La demande de complément de ressources doit passer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre lieu de résidence. Vous pouvez soit vous y rendre directement, soit télécharger les formulaires sur leur site web.
2. Complétez le formulaire spécifique. Le formulaire Cerfa n° 13788*01 (demande à la MDPH) est incontournable pour toute demande d’aide. Remplissez-le soigneusement, sans laisser de champ vide.
3. Ajoutez vos justificatifs. Vérifiez que vous avez bien rassemblé toutes les pièces nécessaires. Les dossiers incomplets prennent plus de temps à être traités.
4. Déposez ou envoyez votre dossier. Les options peuvent varier selon les MDPH : dépôt sur place, envoi postal ou en ligne. Informez-vous directement auprès de votre structure départementale.
5. Suivez votre dossier. Une fois le dossier transmis, un accusé de réception vous sera délivré. N’hésitez pas à relancer si les délais s’allongent.

Le traitement par la MDPH peut prendre plusieurs mois (entre 3 et 6 mois en moyenne). Soyez patient et conservez une copie de tout ce que vous envoyez.

Et après ? Attendre la validation

Une fois votre dossier examiné, la MDPH vous adressera une décision par voie postale. Si votre demande est approuvée, le complément de ressources vous sera versé par votre CAF (ou par la MSA si vous dépendez de ce régime).

En cas de refus, vous pouvez engager un recours. Deux étapes possibles :

• Un recours amiable, en adressant une lettre explicative à la MDPH.
• Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. Cette procédure, bien que plus longue, peut donner lieu à une révision impartiale.

Bonnes pratiques pour maximiser vos chances

Voici quelques conseils supplémentaires :

• Renseignez-vous localement. Les pratiques varient parfois d’un département à l’autre. Les associations locales peuvent être de bons relais d’information.
• Soyez rigoureux. La moindre omission ou erreur peut ralentir l’instruction de votre dossier. Faites relire votre demande si besoin.
• Gardez contact. Restez en lien avec la MDPH pour suivre l’évolution de votre dossier. N’attendez pas que les délais dépassent pour vous manifester.

Ressources et contacts utiles

Pour aller plus loin, voici quelques contacts et liens pratiques :

• Service-public.fr, la plateforme officielle pour télécharger les formulaires Cerfa.
• CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), pour en savoir plus sur vos droits.
• Votre MDPH départementale : coordonnées disponibles sur les sites des conseils départementaux.
• Des associations comme APF France Handicap qui proposent un accompagnement dans les démarches administratives.

En définitive, bien que les démarches pour obtenir un complément de ressources puissent être fastidieuses, elles restent essentielles pour garantir un minimum de stabilité financière. Prenez le temps de constituer votre dossier avec soin. Chaque détail compte pour obtenir cette aide qui peut faire une réelle différence au quotidien.